Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.2 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques
Article 3
Versions de la disposition
3. Tout fabricant ou distributeur de trottinettes électriques est autorisé à participer au présent projet pilote dans la mesure où ses trottinettes électriques possèdent les caractéristiques décrites à l’article 4 et qu’il fait une demande auprès de la Société pour inscrire celles-ci au projet pilote.
En vig.: 2018-09-13
3. Tout fabricant ou distributeur de trottinettes électriques est autorisé à participer au présent projet pilote dans la mesure où ses trottinettes électriques possèdent les caractéristiques décrites à l’article 4 et qu’il fait une demande auprès de la Société pour inscrire celles-ci au projet pilote.
